Mentions légales

Conditions Générales d'Utilisation — Restaurateurs

Art. 1 – Objet

Contrat entre FIDEOO FRANCE et FIDEOO FRANCE (SAS), SIRET 848 688 305 00012, 1 rue du Béarn, 57070 Metz, représenté par Hadi Mohamed, email : contact [arobase] fideoofrance.fr.
Plateforme SaaS = app mobile dédiée (iOS + Android) + Apps Manager + backend. Modules : Menu, Commandes, Fidélité, Livraison, Réservation, KDS, Impression, Notifications, Paiement, Analytics, IA, Chat, Feature Flags.

Art. 2 – Accès

Subordonné à abonnement + contrat signé. Email + mot de passe pour Apps Manager. Rôle Owner dans l'app mobile.

Art. 3 – Obligations Partenaire

Utilisation conforme, menu à jour (allergènes, prix, horaires), respect réglementation restauration.

Art. 4 – Obligations FIDEOO France

Déploiement app stores, disponibilité 99,5 % mensuel, préavis maintenance 48h, sécurité données, support technique.

Art. 5 – Propriété intellectuelle

Code/algo/interfaces = propriété FIDEOO France. Licence d'utilisation non exclusive, non cessible, limitée à la durée du contrat. Contenus Partenaire (menu, photos) = sa propriété.

Art. 6 – SLA

Disponibilité cible 99,5%/mois ; support P1 critique 4h ouvrées / P2 24h / P3 72h ; sauvegardes quotidiennes 30 jours rétention ; avoir si dépassement SLA (max 30% mensualité).

Art. 7 – Confidentialité NDA

5 ans après fin de contrat.

Art. 8 – Suspension/résiliation

Mise en demeure 15 jours. Données disponibles 60 jours après résiliation. Retrait app stores sous 30 jours.

Art. 9 – Droit applicable

Droit français. Médiation CMAP. Tribunal de commerce de Metz.