Mentions légales

Conditions Générales de Vente — Restaurateurs

Art. 1 – Objet

Vendeur de la solution SaaS : FIDEOO FRANCE (SAS), SIRET 848 688 305 00012, 1 rue du Béarn, 57070 Metz.
Partenaire : FIDEOO FRANCE (SAS), SIRET 848 688 305 00012, 1 rue du Béarn, 57070 Metz, représenté par Hadi Mohamed.
CGV B2B. Prévalent sur conditions d'achat du Partenaire.

Art. 2 – Offre

App mobile dédiée (iOS + Android) + Apps Manager + modules + infrastructure (Supabase, Vercel) + support + mises à jour. Modèle « 1 restaurant = 1 app dédiée ».

Art. 3 – Tarification

Frais de mise en place (one-shot) + abonnement mensuel + frais variables. Prix HT + TVA. Révision annuelle préavis 60 jours.

Art. 4 – Paiement

Prélèvement SEPA le 1er de chaque mois via Stripe. Facture J-5 dans Apps Manager. Pénalités de retard B2B S1 2026 : taux par défaut BCE + 10 pts = 12,15 %, plancher légal 7,86 % (3 × 2,62 %), indemnité forfaitaire 40 € (art. D.441-5 C.com.). Arrêté du 15 déc. 2025, JO du 26 déc. 2025.

Art. 5 – Durée

Contrat initial 12 mois, renouvellement tacite mensuel. Résiliation : préavis 30 jours par LRAR ou email avec AR.

Art. 6 – Résiliation anticipée

Mensualités restantes dues. Résiliation par FIDEOO France si violation grave non rectifiée sous 15 jours.

Art. 7 – Responsabilité FIDEOO France

Obligation de moyens. Plafond = 12 mois d'abonnement. Pas de responsabilité pour dommages indirects ni décisions Apple/Google.

Art. 8 – Force majeure

Art. 1218 C.civ. Notification 48h. Si > 30 jours : résiliation sans indemnité possible.

Art. 9 – Garanties

Conformité à la documentation fonctionnelle. Pas de garantie sur délais store Apple/Google.

Art. 10 – Cession

FIDEOO France peut sous-traiter. Cession par Partenaire = accord écrit préalable requis.

Art. 11 – Droit applicable

Droit français. Tentative amiable 30 jours. Médiation CMAP. Tribunal de commerce de Metz.